AMENDEMENTS N°24/25 – FISCALITÉ DES PARIS ET PRÉLÈVEMENT COMPLÉMENTAIRE DE 0,3 % ANNUEL SUR LES SOMMES MISÉES SUR LES PARIS SPORTIFS

La fiscalité sur les paris prévus par le projet de loi est un enjeu important et surtout objet de très nombreuses critiques depuis le premier jour. Le projet de loi prévoyait une fiscalité unique de 7,5% des mises pour les paris sportifs et les paris hippiques. A titre de comparaison, la fiscalité est de l’ordre de 2% au Royaume-Uni et de 0,5% à Malte, étant toutefois précisé que la « fiscalité » française inclut les charges sociales, ce qui n’est pas toujours le cas à l’étranger.

Le Sénateur Dupont a souhaité baisser de 0,5% la fiscalité sur les paris hippiques, mais de l’augmenter de 0,5% pour les paris sportifs.

La discussion a permis de plaider pour une baisse significative des pourcentages. A ce titre, l’abaissement de 0,5% sur le pari hippique semble être le résultat naturel de ces discussions, sous réserve évidemment que Bercy ne revienne pas sur cet amendement en discussion plénière.

En revanche, la hausse sur le pari sportif, s’il se comprend en termes de finances publiques, est étonnante pour la filière qui s’estime déjà en concurrence déloyale par rapport à Malte ou le Royaume-Uni. Le nouveau taux sur les paris sportifs est donc de 8%. A cela s’ajoute le prélèvement complémentaire de 0,3% annuel sur les paris sportifs qui s’ajoute lui-même au prélèvement de 1,3% des mises pour le Centre National du Développement du Sport (CNDS).

En effet, le projet de loi prévoit un prélèvement en faveur du CNDS. Ce centre a principalement pour objet d’aider le sport amateur, notamment en finançant l’encadrement des sports amateurs et en améliorant leur sécurité. Le taux de ce prélèvement a été porté par l’Assemblée Nationale à 1,3 % des mises en 2010, puis à 1,5 % en 2011 et à 1,8 % à compter de 2012. Le rapport du 22 juillet 2009 fait au nom de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (par un certain JF Lamour) soulignait d’ailleurs la nécessité de renforcer le financement du CNDS.

Non content de ce prélèvement pour le monde amateur, le Sénateur Dupont a proposé et obtenu un prélèvement complémentaire de 0,3% pour le financement de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage. Cette Agence souffre depuis sa création en mars 2006 (quand un certain JF Lamour était Ministre des Sports) d’un problème récurrent de ressources.

Afin de pérenniser le financement de cette Agence, le Sénateur Dupont a obtenu ce nouveau prélèvement au profit de la lutte contre le dopage. En effet, la lutte contre le dopage est importante dans le sport français, le vice-président de l’Agence Mondiale Antidopage étant un Français (un certain JF Lamour) et la candidature pour l’Euro 2016 présentant un volet anti-dopage évident.

Toutefois, si le financement de cette Agence semble important pour tous les acteurs, il n’en reste pas moins que le taux final de fiscalité sur les paris sportifs, au sortir des amendements du Sénateur Dupont, est passé de 7,5% à 9,6%.

Ce taux est à mettre en relief avec les interviews du Sénateur Trucy sur les taux de taxation « tolérables » : dans son rapport sénatorial de 2006, Bwin, reprenant manifestement de nombreux acteurs, estimait que la fiscalité tolérable était de « IS + 10% ». Mais pas sur les mises…

Merci Sicilien94 pour ces infos.

Voila un ptit moment que je me posais la question de comment ça marchait la fiscalité sur les paris sportifs.

Taxer sur la mise, c'est n'est pas si mal si on a une bonne gestion de la manne dégagée par les gains.

Par contre, là où c'est vissieux c'est que tu es taxé malgré le fait que tu n'as pas retiré l'argent.

Je m'explique : Imaginons un coup de folie d'un parieur qui met tous les gains qu'il a accumulé avec 1€ (et qui a rapporté plus de 300€ en 8 jours) sur un pari simple et il perd tout.... cela voudra dire qu'il devra payer une taxe de 9,6% sur les mises qu'il a effectué pendant ces 8 jours alors qu'au final il a récolté Zero euros ... dur ... pas de coup de folie alors


21fev2010
(où tout à commencer ...)

Merci pour cette présentation sur la fiscalité des paris.

C'est sur, c'est génial: tu es taxé sur tes pertes sachant qu'en plus la taxe est supportée par celui qui gère le risque c'est-à-dire le joueur. C'est absurde, la taxation devrait avoir lieu sur les bénéfices dégagés par les bookmakers sur les joueurs français. C'est ce qui avait été proposé par la commission de réflexion et n'a pas été retenu: idée trop intelligente pour des parlementaires qui touchent 5000€ nets par mois sans doute

Oh sa craint là Va falloir changer de pays bientôt.

C'est a dire ?

Il s'agit de l'une des économies les plus prospères du monde : les investisseurs étrangers y sont nombreux, séduits par la neutralité de la Confédération helvétique et le secret bancaire. La vie y semble également agréable : Zurich et Genève sont cette année les 2e et 3e villes du monde où la qualité de vie est la meilleure, selon l'enquête annuelle du cabinet Mercer. Côté nature, c'est le pays d'Europe qui compte le plus grand nombre de hauts sommets : 48 pics y culminent à plus de 4000 mètres.

Pompé içi: http://news.fr.msn.com/m6-actualite/mon ... 27&page=10

Le texte n'est pas encore appliqué il reste encore beaucoup de chemin avant qu'il ne le soit

Et puis si c'est comme pour adhopi ou la France perd plus d'argent en ayant mis en place la loi et que du coup ils font marche arrière, cette loi ne sera en vigueur que très peu de temps.

Mais si j'ai bien lu la loi, si elle est applique plus aucun joueur ne continuera car ces taux sont trop élevé, et ils prennent sur les mises alors que si ils prenaient sur le gains les gens continueraient à jouer.
Le retour de médaille serai immédiat au lieu de gagner de l'argent ils en perdraient donc adieu la loi.

Enfin nous verrons cela en temps voulu le temps que cette loi soit appliquer on a de quoi voir venir.

Tu as tout a fait raison rodolphe036, cette loi est absurde, elle se tire une balle dans le pied au lieu de tirer profit de la manne financière créer par l'engouement pour les jeux. Le plus drôle dans cette histoire c'est que la commission d'étude sur l'ouverture du marché au paris en ligne avait tout a fait compris les enjeux et engendré des propositions prenant en compte l'ensemble de cette dimension.
Seulement l'adoption a finalement eu lieu sur un texte aberrant.Je me demande à quoi ça sert de créer des commissions si on ne suit pas l'avis de ceux qui s'y connaissent....
Ce qui a finalement été adopté, ce n'est pas l'ouverture aux marchés mais la dissuasion à l'ouverture des marchés

Par contre, je ne pense pas que tu auras le choix. Dès que tu déposeras chez un book "licencié" tu auras un prélèvement de 7.5% sur ton dépôt.

Merci d'editer fredlt

Dans les autres pays d'Europe la taxe est moyen élevé apparemment.

[quote=
Dans les autres pays d'Europe la taxe est moyen élevé apparemment.[/quote]

4.5% en Italie par exemple. La concéquence: les italiens se sont barrer chez d'autres books ou alors essayent de contourner la législation. Tout simplement parce que si la taxation est supportée par le joueur alors même que le jeux est déjà biaisé à la base (défavorable pour lui ce qui est normal puisqu'un book ne pourrait pas être viable autrement) celle ci ne fait qu'alourdir le risque qui pèse sur le joueur

Jeannot une bonne partie de tes post c'est du fllood pour moi mais bon j'ai effacé vraiment ceux que c'était trop flagrant, tu peux réessayer

je n'ais pas bien compris , le trading sera t'il encore autoriser ou pas ?

Actuellement non, la France dit qu'on devient plus accro avec le betting exchange, ce qui est faux

Apparemment la loi va sortir pour le 11 juin.
Il vaut mieux retirer notre argent des bookmakers? Si celui ci ne prend pas la licence française et ferme notre compte